Code de déontologie des comités consultatifs des districts ruraux
2021, ch. 44, art. 4
176.32(1)Le ministre peut établir un code de déontologie pour les membres des comités consultatifs des districts ruraux.
176.32(2)La
Loi sur les règlements ne s’applique pas au code de déontologie.
2021, ch. 44, art. 4; 2022, ch. 31, art. 1